Conditions générales de vente

Dernière MàJ : 9 mars 2020

“En conformité avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée par les lois du 31 décembre 1992 et du 29 janvier 1993”
Contrat de détaillant agréé pour : EL NINO, NINO, PAPRIKA, VAL&CO, CLEMENCE & MARGAUX et les autres marques diffusées par la société C.C.O.
Ce contrat stipule les engagements réciproques des deux parties. Toutes les ventes de la Société sont effectuées dans le cadre de ce contrat et des présentes Conditions
Générales de Vente.
Ce contrat ne peut exister que si le Détaillant agréé remplit les critères qualitatifs requis et si dans les zones géographiques considérées, le potentiel économique
(indice de richesse vive, retombées démographiques) et l’intérêt des consommateurs justifient pour la marque l’ouverture d’un point de vente.
Le présent contrat vaut adhésion pure et simple et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document commercial contraire,
conditions générales d’achat ou autres émanant de l’acheteur.
La commande qui parvient à l’entreprise, soit par courrier, télécopie, téléphone, Internet ou par l’intermédiaire de nos représentants est subordonnée à l’accord du
siège C.C.O France.
Nos délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de C.C.O France à quelque titre que ce soit et notamment en cas
de force majeure tels que par exemple grève dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs, ou transporteurs, ou l’administration, incendie, vol ou détérioration.
Toute réclamation relative aux quantités, références et/ou par qualités des marchandises livrées n’est admise que pendant un délai de 10 jours à compter de la date de
livraison.
Le franco de port est accordé à compter d’une commande de 5 montures facturées, en France Métropolitaine. Forfait emballage de 4.90€ H.T. par facture émise en
France.
Pour l’Export, les frais de port sont à la charge du client selon le tarif en vigueur.
Toute ouverture de compte implique la production d’un R.I.B et le numéro de TVA intracommunautaire.
Nos factures sont payables par chèque, par virement, par traite acceptée, par LCR magnétique et par prélèvement SEPA autorisé.
- au comptant avec un escompte de 2% pour paiement à 15 jours après date de l’émission de la facture. Le montant de la T.V.A déductible doit être diminué
de la taxe d’escompte.
- à 30 jours net et sans escompte, et selon la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets maximum
à compter de la date d’émission de facture.
Les prix de nos marchandises sont ceux en vigueur à la date de la commande.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout retard de paiement aux époques fixées entraînera de plein droit l’application de pénalité de retard, selon les lois du 31 décembre 1992 et du 29 janvier 1993, sur
le montant global de la facture. Pour les contrats conclus à compter de 2009, les pénalités ne pourront pas être inférieures à trois fois le taux de l’intérêt légal.
A titre de clauses pénales, le défaut de paiement à l ’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, avec possibilité pour nous
de suspendre les commandes en cours, et l’application à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% des
sommes impayées, outre les intérêts légaux, les frais judiciaires et de recouvrement éventuels.
En cas de difficultés de recouvrement antérieurs ou d’insolvabilité notoire, C.C.O France se réserve le droit, nonobstant ce qui précède, d’exiger du client un paiement
à la commande ou contre remboursement et ce, sans escompte.
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.
La livraison s’entend de la mise à disposition des marchandises en nos établissements.
La livraison entraîne un transfert immédiat des risques et responsabilités à l’acheteur à qui il appartient de s’assurer en conséquence.
En cas de restitution de la marchandise sur revendication, la partie du prix déjà versée restera acquise à C.C.O France à titre de dommages et intérêts contractuels.
Notre garantie, d’une durée de 2 ans à compter de la date d’achat de la monture, n’est applicable que sur défaut de fabrication et vice de forme. Casses et utilisations
non conformes ne peuvent faire l’objet d’échanges sous garantie.
L’ensemble de nos lignes bénéficiant d’une forte notoriété, la vente de nos marchandises ne peut opérer du transfert du droit de propriété ou d’usage notamment des
marques, griffes, logos, dessins, modèles, présentoirs, publicités, posters ou autres s’y rapportant.
Toute infraction constatée aux droits de C.C.O France devra lui être communiquée sans délai.
En outre, toute utilisation ou reproduction est soumise à une autorisation préalable et expresse du siège de C.C.O France qui se réserve le droit de l’accepter ou de la
refuser et d’en ordonner communication immédiate, sans mise en demeure préalable, et ce à tout moment et tout endroit, à la seule initiative de C.C.O France.
En toute hypothèse, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaire de leurs adhérents.
En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date de nos factures, responsabilité garantie par l’adhérent opticien détaillant, qui se substituera
au groupement en cas de défaillance de ce dernier.
Les présentes conditions de ventes s’imposent aux groupements et aux adhérents à qui les groupements les auront notifiées après avoir informé C.C.O. Il leur appartient
de s’en informer mutuellement.
En cas de litige, les Tribunaux du siège social de C.C.O France restent seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le texte Français
des présentes conditions générales de vente fait foi; la loi Française est la loi applicable.